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Simplification dans le cadre des déclarations de biens de famille

Pour pouvoir remplir cette déclaration  il faut respecter 3 critères cumulatifs :  

  • Les biens doivent être en propriété parent ou allié (jusqu’au 3ème degré) depuis 9 ans au moins
  • Posséder un diplôme agricole ou justifier d’une expérience professionnelle
  • Les biens doivent être libres de location au jour de la Déclaration

Si le demandeur est une société, elle doit être exclusivement familiale.

Régime Déclaratif – un seul document à compléter et à renvoyer aux services de la DDT.


Document à retirer auprès des services de la DDT ou le télécharger en cliquant sur le lien suivant : Déclaration de Biens de famille

 

 

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