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Sanctions en cas de non respect du contrôle des structures

La nullité du bail est prononcée par le tribunal paritaire des baux ruraux sur demande du Préfet, du propriétaire ou de la SAFER (lorsqu’elle exerce son droit de préemption) :

  • en cas de persistance de mise en valeur à la suite d’un refus d’autorisation, devenu définitif ;
  • ou par le refus de dépôt d’une demande d’autorisation d’exploiter, après mise en demeure par l’autorité administrative dans un délai imparti.


De plus, à l’expiration de délais impartis pour cesser d’exploiter, l’exploitant contrevenant peut être pénalisé pécuniairement (art. L331-14 du code rural) et se voir supprimer les aides publiques à caractère économique (art. L331-13 du code rural).

 

Cas particulier des APE de régularisation

En cas de déclaration de surfaces à la PAC sans autorisation préalable d'exploiter (APE), une APE de régularisation est demandée par l'administration. Afin d'éviter que cette procédure ne permette un contournement du contrôle des structures, les exploitations concernées sont mises en contrôle "surface" l'année suivante.

 

 

 

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