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Qui est soumis au contrôle des structures ?

 

Sont soumis au contrôle des structures :

 

Les installations ou les agrandissements si l’une des situations suivantes se présente :

  • Sur une surface totale dépassant le seuil de 1 Unité de référence (U.R.)
  • Si l’installation ou l'agrandissement :
    • prive une exploitation d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement,
    • ou supprime une exploitation d’une superficie au moins égale à 0,8 U.R.,
    • ou réduit la surface d’une exploitation en dessous de 0,8 U.R.
  • Toutes opérations SAFER :
    • Entraînant la suppression d’une unité économique égale ou supérieure à 0,8 U.R.
    • Agrandissement d’une exploitation par un bien préempté portant la structure au-delà de 2 U.R.
  • Création ou extension de capacité des ateliers hors-sol, au-delà des seuils fixés par décret.

 


Quelle que soit la surface en cause (pour les installations ou les agrandissements), si l'une des situations suivantes se présente :

  • Le demandeur ou l’un des membres (pour les personnes morales) :
    • ne remplit pas les conditions de capacité professionnelle (diplôme agricole ou 5 ans d’expériences agricoles déclarés à la MSA) ;
    • ou a atteint l’âge requis pour bénéficier d’un avantage vieillesse agricole.
  • La personne morale dont aucun membre n’a la qualité d’exploitant.
  • Les exploitants pluri-actifs remplissant les conditions de capacité professionnelle mais dont les revenus extra agricoles du foyer fiscal excédent 3120 fois le SMIC horaire brut.
  • Les agrandissements lorsque les biens objet de la demande, ont une distance par rapport au siège d’exploitation supérieure à 8 km ou 15 km pour les surfaces exclusivement pâturées.

 

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