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Les différentes décisions

 

Le Préfet après avoir pris l'avis de la CDOA décide des suites à donner à l'APE. Plusieurs décisions sont possibles :

  • avis favorable : le demandeur peut solliciter l'exploitation des surfaces auprès du propriétaire. Si un avis favorable est donné à plusieurs exploitations, le propriétaire décide de l'exploitation qui gérera les surfaces
  • avis favorable partiel (ne porte que sur certaines parcelles)
  • avis favorable sous réserve (de libérer en échanges une autre parcelle)
  • avis favorable temporaire (limité dans le temps)
  • avis défavorable (la demande ne pourra plus être présentée sauf éléments nouveaux au dossier)
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