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Je suis soumis au contrôle des structures, quelle démarche réaliser ?

  1. Retirer une demande d'Autorisation Préalable d'Exploiter (APE) auprès des services de la DDT ou télécharger le document en cliquant sur le lien suivant : Formulaire Autorisation Préalable d'Exploiter
  2. Renseigner la demande d'APE à l'aide de la notice à télécharger sur le lien suivant Notice ainsi que la fiche de présentation du projet. Un courrier d'accompagnement peut également être joint pour apporter des information complémentaires
  3. Déposer le dossier complet auprès des services de la DDT où est situé le bien. Un récépissé de demande est adressé au demandeur. Il est recommandé d'informer le propriétaire des surfaces faisant l'objet de l'APE
  4. La DDT dispose d'un délai minimum de 3 mois pour examiner la demande à compter de la date de réception du dossier complet

 

Les demandes peuvent être présentées en Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA) notamment en cas de demandes multiples, de contestation de l’exploitant en place. Pour les autres demandes cette consultation est facultative.


Le Préfet peut disposer d’un délai supplémentaire de 4 à 6 mois pour consulter les membres de la CDOA et statuer sur la demande.

 

ATTENTION : au terme des 6 mois et en l'absence de décision, l'autorisation est réputée accordée

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