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Aides à la restructuration foncière sylvicole

Aides du Conseil Général de la Lozère pour la restructuration foncière forestière

De quoi s'agit-il ?

L'aide du Conseil Général concerne les :

  1. Echanges de parcelles boisées situées dans le même canton ou dans une commune limitrophe de celui-ci et générant un regroupement.
  2. Cessions (vente ou achat) de « petites » parcelles boisées ou à boiser si au moins l'une d'entre elles est contiguë à une ou plusieurs parcelles possédées initialement.

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

1- Pour les échanges amiables de parcelles forestières :

  • La somme de toutes les parcelles concernées par l'échange amiable doit être au minimum de 1 hectare.
  • Pas de limite supérieure pour les surfaces échangées à l'amiable.
  • Deux propriétaires doivent être concernés, au minimum.
  • Les échanges peuvent comporter des soultes, déterminées par accord amiable entre les intéressés, qui compensent une différence de valeur entre les parcelles.

2- Pour les cessions (vente/achat) de parcelles forestières :   

  • Chaque parcelle cédée ne doit pas dépasser 1,5 hectare et sa valeur ne doit pas dépasser
    1 500 €.

 

Qu'est-ce qui peut être financé ?

  • Les frais notariés pour les actes d'échange ou de cession, sans plafonnement.
  • les autres frais, dont notamment les frais de géomètre.

 

Taux de subvention possible

80% du coût Hors Taxe des frais éligibles (ou du coût T.T.C. si la TVA n'est ni récupérée ni compensée), avec un minimum de 30 € par dossier (plancher de subvention).

Pour tout renseignement vous pouvez contacter :

C.R.P.F. Languedoc Roussillon
16 quai Berlière - 48000 MENDE
Tél : 04 66 65 26 79
Fax : 04 66 49 15 33

SAFER Languedoc Roussillon
25 avenue Foch - 48000 MENDE
Tél : 04 66 49 00 90
Fax : 04 66 65 35 28

Conseil Général de la Lozère
Rue de Rovère - BP24 - 48000 MENDE cedex
Tél : 04 66 49 66 66
Fax : 04 66 49 66 10

 

 

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