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Le 29/02/2016 08:51 Il y a : 2 année(s)

Gestion des Surfaces Non Agricoles (SNA)

Catégorie : Actu Internet

La restitution des SNA (surfaces non agricoles) de vos surfaces déclarées à la PAC, déterminées par photo-interprétation par l’IGN est visible sur votre compte TELEPAC. L’objectif de cette restitution est de pouvoir corriger les erreurs de numérisation ou de qualification de ces SNA.

L’identification des SNA a deux objectifs principaux :

  • Déterminer la surface admissible de votre exploitation, après déduction des SNA non admissibles,
  • Identifier les éléments de BCAE 7 : haies de moins de 10 mètres de large, mares et bosquets entre 10 et 50 ares. Ces éléments devront être conservés sous peine de pénalités au titre de la conditionnalité des aides en cas de contrôle.

Nous vous conseillons de vous connecter à votre compte TELEPAC et de vérifier les éléments suivants :

SNA

Commentaire

Ce qu’il faut vérifier

Eléments naturels de moins de 10 ares dont mares et bosquets

-Non admissibles

- Pris en compte dans le prorata sur les pâturages permanents

- Déduits de la surface sur les terres arables

La réalité de leur présence

Le contour du dessin sur les terres arables

Eléments naturels de plus de 10 ares hors haies, mares et bosquets

-Non admissibles (perte de surface admissible)

Le dessin et la surface

Eléments artificiels

-Non admissibles (perte de surface admissible)

Le dessin et la nature de l’élément

Bosquets et mares entre 10 et 50 ares

-Admissible

- BCAE 7 à conserver sous peine de pénalités dans le cadre de la conditionnalité des aides

La nature et le dessin de l’élément

La correspondance à la définition*

Bosquets et mares de plus de 50 ares

-Non admissibles (perte de surface admissible)

La nature et le dessin de l’élément

La correspondance à la définition*

Haies de moins de 10 mètres de large

-Admissible

- BCAE 7 à conserver sous peine de pénalités dans le cadre de la conditionnalité des aides

Le dessin de l’élément

La correspondance à la définition*

Haies de plus de 10 mètres de large

-Non admissibles (perte de surface admissible)

 

Le contour du dessin (notamment la largeur)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Des corrections peuvent être demandées, vous pouvez prendre contact avec la DDT ou renvoyer les fiches SNA à imprimer sur TELEPAC. En cas de question, la DDT peut également vous accompagner pour la consultation des SNA sur TELEPAC.

*Définitions :

Bosquet : c’est un ensemble d’arbres dont les couronnes se chevauchent pour former un couvert. Attention les bois disséminés ne sont pas des bosquets

Haie : c’est une unité linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec (i) une présence d’arbustes et, le cas échéant, une présence d’arbres et/ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs...), (ii) ou une présence d’arbres et d’autres ligneux (ronces, genêts, ajonc...). Attention aux alignements de broussailles.

 


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