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Le Centre de Formalité des Entreprises (CFE)

Le Centre de Formalité des Entreprises

Présentation :

Créés par un décret du 19 juillet 1996 et confiés aux Chambre d'Agriculture, les CFE Agricoles ont une mission de service public dont la principale vocation est de faciliter les démarches administratives des entreprises agricoles.


Le CFE est guichet unique et permet en un seul lieu et en un seul dossier de déclarer la création, modification ou cessation d'activité d'une entreprise en transmettant l'information auprès de ces partenaires :

Domaine de compétence :


Le CFE agricole est compétent pour les activités agricoles telles que définies par le Code Rural à l'article L.331-1 concernant  les déclarations :

  • Des personnes physiques (exploitations individuelles)
  • Des personnes morales (GAEC, EARL, SCEA, GFA exploitants, société à formes commerciales telles que SARL, SAS, SNC exerçant une activité agricole, les groupements forestiers, les associations exerçant une activité agricole)
  • Des exploitations en commun (Indivisions exploitantes, sociétés de fait, co-exploitations)

 

Le CFE assure également les missions suivantes :

  • Réception des demandes ACCRE (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise)
  • Réception des déclarations relatives au fonds agricole (universalité de fait, de nature civile, comprenant des éléments mobiliers corporels ou incorporels pouvant faire l’objet d’une cession et qui sont nécessaires à l’exercice d’une activité agricole)
  • Tenue d’un guichet unique pour les centres équestres
  • Traitement des formalités relatives aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée EIRL (séparation du patrimoine personnel, du patrimoine professionnel sans création d'une société)

Les formulaires

 

Exploitation
individuelle

Exploitation
sociétaire

Exploitation
en commun

CREATION

P0 agricole + notice

ACCRE + notice

Déclaration annexe pour le fichier consulaire

Enquête installation CFE

Liste pièces CFE_installation individuel

M0 agricole + notice

ACCRE + notice

Liste pièces CFE_installation société

F agricole + notice

MODIFICATION
(activité, adresse, forme juridique, capital,
dissolution, cessation avec conservation
parcelle de subsistance, cessation avec
liquidation de stocks, option TVA bailleur)

P2 agricole + notice

 

M2 agricole + notice + NSM

Liste pièces CFE modification société

F agricole + notice

 

MODIFICATION (concernant les dirigeants ou associés)

 

M3 agricole + notice

ACCRE + notice

Liste pièces CFE modification société

CESSATION

P4 agricole + notice

M4 agricole + notice

F agricole + notice

Contact C.F.E.

Nelly GIRMA
CFE - Chambre d'Agriculture
25, avenue Foch - 48000 Mende

Mail : cfe(at)lozere.chambagri.fr
(remplacez (at) par @ pour utiliser cette adresse mail)

Tél. : 04.66.65.62.07

Permanences en libre accès sur Mende :

- Lundi matin : 9 h à 12 h

- Vendredi matin : 9 h à 12 h

- Les autres jours : seulement sur rendez-vous

 


L'assistance aux formalités
Si  vous souhaitez être accompagné, orienté rapidement et sécurisé dans vos démarches, optez pour notre prestation d'assistance à formalités :  Prestation d'assistance aux formalités CFE


Mise en garde contre des pratiques commerciales trompeuses

De nombreux créateurs d'entreprises et auto-entrepreneurs reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d'immatriculation, des offres payantes leur proposant une inscription sur un annuaire ou un registre (registre des entreprises, registre des sociétés, registre SIRET, ...).

Le coût est variable et peut être élevé.

Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire, mais il n'en est rien !

Il s'agit de propositions commerciales purement facultatives (l'information de ce caractère facultatif est généralement inscrite en bas de page et en petits caractères).

Surtout ne payez pas !

En cas de doute, n'hésitez pas à contacter le C.F.E.

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